- paiement pour solde de tout compte
- оплата в окончательный расчёт
Dictionnaire de droit français-russe.
paiement pour solde de tout compte
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Pour solde de tout compte — ● Pour solde de tout compte formule employée pour tout paiement soldant un compte et destinée à prévenir toute contestation ultérieure. (Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite remise par le salarié à son employeur lors de la … Encyclopédie Universelle
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE — Attestation qu’à l’expiration du contrat de travail le salarié fait à son employeur et où il reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues. Son but est d’éviter toutes réclamations ultérieures, mais, compte tenu des dangers… … Encyclopédie Universelle
solde — 1. solde [ sɔld ] n. f. • 1465; sous plur. 1170; it. soldo, proprt « sou » → soudoyer ♦ Rémunération versée aux militaires, et par ext. à certains fonctionnaires civils assimilés. Solde du soldat, du matelot. Toucher sa solde. Congé sans solde… … Encyclopédie Universelle
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
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Compte titre — Types de dépôts bancaires Les clients des banques peuvent déposer leur argent et leurs valeurs sur divers comptes ou plans. En France, il existe une variété de comptes de dépôts et autres formules prévus à cet effet : Sommaire 1 Dépôts à vue … Wikipédia en Français
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